Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.

TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000049367396

Texte parentLEGITEXT000049367378

Référencearticle 1 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.

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