RattachementSection 4 : Modalités de contrôle des coûts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
IdentifiantLEGIARTI000049367420
Texte parentLEGITEXT000049367378
Référencearticle 12 du décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (version du 6 avril 2024)Légifrance →
1. La mise en œuvre du contrôle des coûts de revient prend la forme d'analyses a priori et de vérifications a posteriori. Ces analyses et vérifications sont réalisées par les agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique.
2. Les analyses a priori concernent l'analyse des renseignements sur les éléments techniques et sur les éléments comptables du coût de revient prévisionnel des prestations qui font l'objet de l'offre du soumissionnaire.
3. Les vérifications a posteriori sont réalisées sur pièces ou sur place et portent sur les éléments techniques et sur les éléments comptables des prestations qui font l'objet du marché.
4. L'analyse des éléments comptables prévisionnels communs à plusieurs analyses a priori peut être mutualisée.
5. La vérification des éléments comptables effectifs communs à plusieurs vérifications a posteriori peut être mutualisée.
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