1. Les descriptions des organisations, processus et outils mentionnées à l'article 3 sont fournies aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique qui en font la demande. Elles sont reprises dans un descriptif comptable propre à chaque entreprise dont le contenu peut être précisé par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2024.
TexteDécret n°2024-308 du 4 avril 2024
Rattachement
Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
- Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT
- Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000049367408
Texte parentLEGITEXT000049367378
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