RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049377717
Texte parentLEGITEXT000049377673
Référencearticle 12 du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 (version du 7 avril 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des articles 9 à 11 :
2. - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;
3. - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023
6. Art. 4
7. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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