Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant une activité de formation aux activités privées de sécurité, agents et membres des instances du Conseil national des activités privées de sécurité. Objet : modalités de formation à une activité privée de sécurité et conditions d'exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er, du 4° de son article 2, de son article 4 et de ses articles 5 à 7 qui entreront en vigueur le 1er mars 2025. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de sécurité. Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en application de l'article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il précise notamment les conditions de délivrance de l'agrément obligatoire pour les dirigeants d'entreprises de formation aux activités privées de sécurité, de l'autorisation d'exercice nécessaire à la personne morale et de la carte professionnelle de formateur. Il prévoit également des garanties sur la qualité de la formation, comme le renforcement du contrôle des certificateurs sur les organismes délivrant les titres et le contrôle de ces certificateurs par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou la fiabilisation de l'examen. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en application de l'article 39 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 142-16 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2023-12-07-006-D du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
Article 1 LEGIARTI000049377695
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R625-1, art. R625-2, art. R625-3, art. R625-4, art. R625-5, art. R625-6, art. R625-7, art. R625-8, art. R625-9, art. R625-10, art. R625-11, art. R625-12, art. R625-13, art. R625-14, art. R625-15, art. R625-16, art. R625-17, art. R625-18, art. R625-19, art. R625-20, art. R625-21, art. R625-22
Divisions : Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales ; Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ; Section 3 : Carte professionnelle des formateurs ; Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes ; Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R625-36, art. R625-37, art. R625-38, art. R625-39, art. R625-40, art. R625-41, art. R625-22, art. R625-23, art. R625-24, art. R625-25, art. R625-26, art. R625-27, art. R625-28, art. R625-29, art. R625-30, art. R625-31, art. R625-32, art. R625-33, art. R625-34, art. R625-35, art. R625-42
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative ; Section 1 : Obligations des prestataires de formation ; Section 2 : Formation continue ; Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs ; Chapitre IV : Dispositions pénales
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R625-15-1
Article 2 LEGIARTI000049377697
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R612-3-2, art. R622-3-2, art. R612-5, art. R612-5-1, art. R612-15, art. R622-13, art. R613-16-15, art. R632-2, art. R634-5, art. R634-6, art. R634-8, art. R634-9, art. R634-12, art. R634-13, art. R634-16
Article 3 LEGIARTI000049377699
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R631-33
Divisions : Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R631-1, art. R631-2, art. R631-3, art. R631-15, art. R631-17, art. R631-18, art. R631-19, art. R631-20, art. R631-21, art. R631-22, art. R631-24
Divisions : Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité ; Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants ; Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
Article 4 LEGIARTI000049377701
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16
Chapitre II : Dispositions de coordination
Article 5 LEGIARTI000049377703
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000049377705
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000049377707
A modifié :
- Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 : art. 27
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 8 LEGIARTI000049377709
1. I. à XII. – A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
3. Art. 26
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité intérieure
6. Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art. R648-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Art. R152-1, Art. R153-1
10. XIII. – Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9 LEGIARTI000049377711
1. A compter du 1er septembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer l'agrément, l'autorisation et la carte professionnelle prévus respectivement aux articles L. 625-4, L. 625-7 et L. 625-11 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée, dans les conditions définies par les dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de la même ordonnance et du présent décret.
2. A cette fin et dès cette date, le Conseil national des activités privées de sécurité peut réaliser des enquêtes dans les conditions prévues à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2023 susvisé, et procéder aux consultations prévues aux articles R. 632-14 du code de la sécurité intérieure et R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000049377713
1. Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.
Article 11 LEGIARTI000049377715
1. Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.
Article 12 LEGIARTI000049377717
1. Sous réserve des articles 9 à 11 :
2. - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;
3. - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023
6. Art. 4
7. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 13 LEGIARTI000049377719
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-16
Code de la sécurité intérieure
Cité par 5 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R152-1
Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (VT)