Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-311 du 4 avril 2024
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000049377707
Texte parentLEGITEXT000049377673
Référencearticle 7 du décret n°2024-311 du 4 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence à l'article L. 625-2 est remplacée par la référence à l'article L. 625-7 et la référence au dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacée par la référence à l'article R. 625-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 : art. 27
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