Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-311 du 4 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000049377701
Texte parentLEGITEXT000049377673
Référencearticle 4 du décret n°2024-311 du 4 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « des employés exerçant des activités privées de sécurité », sont insérés les mots : « ou de formation aux activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.