1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
TexteDécret n°2024-311 du 4 avril 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049377719
Texte parentLEGITEXT000049377673
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