Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 612-17 et R. 622-15, la référence : « R. 625-8 » est remplacée par la référence : « R. 625-5 » ;

3. 2° Aux articles R. 613-23-6 et R. 613-89, la référence : « R. 625-20 » est remplacée par la référence : « R. 625-35 » ;

4. 3° Au 2° de l'article R. 632-3, la référence : « R. 631-32 » est remplacée par la référence : « R. 631-33 » ;

5. 4° A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 625-2 » sont remplacés par les mots : « L. 625-5 et L. 625-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R612-17, art. R622-15, art. R613-23-6, art. R613-89, art. R632-3, art. R632-14