1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Arrêté du 3 avril 2024 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2024 au 10 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049380576
Texte parentLEGITEXT000049380563
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