Annexe -Arrêté du 5 avril 2024

1. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

2. Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

3. Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)
	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3
Pièces de la liste 1	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Moteur et balais de moteur	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Transmission entre moteur et tambour	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Amortisseurs et ressorts	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Tambour (dont croisillon et roulements)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Conduites et matériel connexe (2)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Affichages électroniques	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Manocontacts	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Thermostats et capteurs	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Logiciels et micro-logiciels (3)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Portes, charnières et joints de porte	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3

4. (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

5. (2) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.

6. (3) Y compris de réinitialisation.

Annexe

Aller plus loin