1. Le nombre maximal de points est 2. Nc = (nombre de points obtenus/2) × 10.
2. La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant.
3. Note sous-critère = (Na × 4 + Nb × 1 + Nc × 0,5)/5,5
4. Critère n° 3. - Garantie et processus qualité
5. Sous-critère 3.1. - Garantie commerciale de durabilité
6. Déterminée par le consentement du producteur, au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée.
7. Pour l'attribution des points, la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Durée de la garantie (1) | Absence de garantie | 1 an | 3 ans | Plus de 3ans |
Nombre de points | 0 | 1 | 2 | 3 |
8. (1) Durée de la garantie commerciale de durabilité à compter de la fin de période de garantie légale de conformité.