1. En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.
Arrêté du 5 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.
TexteArrêté du 5 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049380996
Texte parentLEGITEXT000049380984
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