Annexe -Arrêté du 5 avril 2024

1. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

2. Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

3. Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)
	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3
Pièce de la liste 1	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Télécommande	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Cache arrière	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Module Wifi	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Module Bluetooth	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Récepteur infrarouge	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Haut-parleurs	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Connecteurs (4)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3

4. (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

5. (4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray).

Annexe

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