Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049381022
Texte parentLEGITEXT000049380984
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →

1. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

2. Le nombre maximal de points est 84. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/84) × 10.

3. Critère n° 4. - Prix des pièces détachées

4. Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

5. A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

6. - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

7. - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

8. - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3

Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0

9. La règle d'arrondi est la suivante :

10. - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;

11. - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

12. CALCUL FINAL


Critère

Sous-critère

Note
du sous-critère

Coefficient
du sous-critère

Note du critère

Total
des notes
des critères

1. Documentation

1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique

▀▀/10

2

▀▀/25

▀▀/100

1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

▀▀/10

0,5

2. Démontabilité et accès, outils, fixations

2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2 (*)

▀▀/10

1,3

▀▀/25

2.2. Outils nécessaires (liste 2)

▀▀/10

0,6

2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 (**) et de la liste 2

▀▀/10

0,6

3. Disponibilité des pièces détachées

3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2

▀▀/10

1,3

▀▀/25

3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1

▀▀/10

0,6

3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2

▀▀/10

0,3

3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1

▀▀/10

0,3

4. Prix des pièces détachées

4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf

▀▀/10

2,5

▀▀/25

Note de réparabilité

▀▀/10

Aller plus loin

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