1. Le nombre maximal de points est 10. Nb = (nombre de points obtenus/10) × 10 La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant :
2. Note pour ce sous-critère = (Na × 3 + Nb × 1)/4.
3. Critère n° 3. - Garantie et processus qualité
4. Sous-critère 3.1. - Garantie commerciale de durabilité
5. Déterminée par le consentement du producteur au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité, définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée.
6. Pour l'attribution des points de la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Durée de la garantie (1) | Absence de garantie | 1 an | 3 ans | Plus de 3 ans |
Nombre de points | 0 | 1 | 2 | 3 |
7. (1) Durée de la garantie commerciale de durabilité à compter de la fin de période de garantie légale de conformité.