Arrêté du 5 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

TexteArrêté du 5 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049381116

Texte parentLEGITEXT000049381108

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 2024 (version du 8 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à tous les équipements faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement.

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