Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes mentionnées à l'article L. 433-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d'une attribution par un organisme d'habitations à loyer modéré s'appliquent. » ; b) Le II est ainsi modifié :
2. -à la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « 1° du » ; -après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous-loués dans le cadre d'une colocation prévue au 1° du I du présent article. » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 822-4, les mots : « des dispositions de l'article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-8-1-2, art. L822-4