Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-318 du 8 avril 2024
RattachementChapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers
IdentifiantLEGIARTI000049387346
Texte parentLEGITEXT000049387314
Référencearticle 5 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanismeest complétée par un article R. 111-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-20-1.-Les modalités techniques mentionnées à l'article L. 111-30 sont les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »