Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, agriculteurs, exploitants d'installations utilisant une source d'énergie renouvelable terrestre, porteurs de projets photovoltaïques. Objet : création d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers. Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 142-31 et le chapitre IV du titre Ier de son livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-5 et L. 171-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 à L. 111-34, L. 123-25 à L. 123-32, L. 461-1, R. 111-20-1, R.* 422-2, R.* 422-2-1, R. 423-59 et R.* 461-36 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme
Article 1 LEGIARTI000049387338
A créé :
- Code de l'énergie : art. R314-108, art. R314-109, art. R314-110, art. R314-111, art. R314-112, art. R314-113, art. R314-114, art. R314-115, art. R314-116, art. R314-117, art. R314-118, art. R314-119
Divisions : Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques ; Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation ; Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production ; Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
Article 2 LEGIARTI000049387340
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R111-56, art. R111-57, art. R111-58, art. R111-59, art. R111-60, art. R111-61, art. R111-62
Divisions : Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers ; Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 3 LEGIARTI000049387342
A modifié :
A créé :
Article 4 LEGIARTI000049387344
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R111-62, art. R111-63, art. R111-64
Divisions : Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Article 5 LEGIARTI000049387346
A créé :
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Article 6 LEGIARTI000049387348
A créé :
Article 7 LEGIARTI000049387350
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R463-1, art. R463-2, art. R463-3, art. R463-4
Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses ; Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture ; Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8 LEGIARTI000049387352
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;
3. 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.
4. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.
Article 9 LEGIARTI000049387354
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
Cité par 3 textes
Code de l'urbanisme - art. R111-59 (V)