1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-319 du 8 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.
TexteDécret n°2024-319 du 8 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049388351
Texte parentLEGITEXT000049388340
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