Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense

Publics concernés : centres médicaux des armées des bâtiments de la marine nationale ; équipes mobiles des centres médicaux des armées exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ; brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ; bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) ; centre de transfusion sanguine des armées ; hôpitaux des armées. Objet : conditions dans lesquelles les centres médicaux des bâtiments de la marine nationale, les équipes mobiles des centres médicaux exerçant leur mission dans les aéronefs militaires, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret instaure un régime ad hoc d'autorisation inspiré de la règlementation applicable aux dépôts de sang et créé une nouvelle entité juridique : les réserves de sang. Cette entité respecte un cadre règlementaire spécifique compatible avec les exigences opérationnelles et les règles sanitaires et de sécurité de droit commun. Les structures sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles pour une durée de cinq ans par le ministre des armées après avis du centre de transfusion sanguine des armées sous réserve du respect de plusieurs garanties (compétences du personnel, délais de délivrance, traçabilité, respect des conditions techniques fixées par arrêté…). Le décret détaille également la liste des éléments à fournir par le responsable de la structure afin de constituer le dossier de demande et précise les modalités en cas de modification et de renouvellement de l'autorisation. Le décret prévoit que les centres médicaux des armées suivent le dispositif d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de droit commun et que la BSPP et la BMPM sont regardées comme étant des centres médicaux des armées. Il rappelle que l'utilisation des produits sanguins labiles par ces entités est uniquement possible pour des besoins spécifiques de la défense. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-10 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 janvier 2024,