Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394329
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 1 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1231-2
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