LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Article 1 LEGIARTI000049394329

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1231-2

Article 2 LEGIARTI000049394307

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L313-4

Article 3 LEGIARTI000049394331

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-34

Article 4 LEGIARTI000049394333

A créé :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-9, art. 26-10, art. 26-11, art. 26-12, art. 26-13, art. 26-14
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L732-1, art. L732-2, art. L732-3
  Divisions : Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation.
  Divisions : Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
• Code de la consommation : art. L751-2, art. L751-3, art. L751-5, art. L751-6
• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-4, art. 26-6, art. 26-7, art. 26-8

Article 5 LEGIARTI000049394335

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L312-7
  Divisions : Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
• Code de l'énergie : art. L221-7
• Code de la consommation : art. L315-14

Article 6 LEGIARTI000049394337

A créé :

• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 10-1

Article 7 LEGIARTI000049394339

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L634-1, art. L635-1

Article 8 LEGIARTI000049394341

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L635-3

Article 9 LEGIARTI000049394343

A modifié :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L311-8, art. L311-9
  Divisions : TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES ; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

A créé :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L311-8-1, art. L323-5, art. L512-1, art. L512-2, art. L512-3, art. L512-4, art. L512-5, art. L512-6
  Divisions : Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Article 10 LEGIARTI000049394345

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L521-3-1

Article 11 LEGIARTI000049394347

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L615-10

4. II. - A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'un immeuble placé sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis remplit les conditions justifiant le prononcé du jugement mentionné aux I et III de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, un opérateur peut, après autorisation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à titre onéreux soit du seul terrain d'assiette de la copropriété, soit des seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent, soit du terrain et des parties et équipements communs, en vue d'en assurer la rénovation.

5. Les modalités de la cession sont fixées par une convention entre les copropriétaires et l'opérateur, qui :

6. 1° Etablit la durée maximale pendant laquelle l'opérateur est investi des droits réels conférés par la propriété du terrain ou des parties communes ;

7. 2° Fixe les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires. Le prix de revente ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, tel qu'initialement établi par une évaluation du service des domaines et actualisé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;

8. 3° Définit les mesures et les travaux de rénovation que l'opérateur s'engage à réaliser, ainsi que, le cas échéant, ses obligations en matière d'entretien ;

9. 4° Détermine un règlement pour l'usage des locaux et des équipements par les copropriétaires ;

10. 5° Fixe la redevance due par les copropriétaires à l'opérateur au titre de l'usage du terrain et des parties et équipements communs de la copropriété et des travaux réalisés aux fins de leur rénovation et de leur conservation, en rapport avec la superficie de leurs parties privatives.

11. La convention comprend l'état descriptif de division de l'immeuble, qui est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.

12. L'opérateur investi des droits de propriété assume la responsabilité des dommages causés aux propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des biens d'intérêt collectif, sans préjudice de toutes actions récursoires.

13. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, au plus tard six mois avant son terme.

Article 12 LEGIARTI000049394349

1. A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire.

2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article 13 LEGIARTI000049394351

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L481-1

Article 14 LEGIARTI000049394249

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L651-7

Article 15 LEGIARTI000049394251

A modifié :

• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 11-1

Article 16 LEGIARTI000049394253

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L427-3, art. L428-1
  Divisions : Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Article 17 LEGIARTI000049394255

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

3. Art. 29-3

4. II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000049394257

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 29-1
  Divisions : Art. 29-1 A

Article 19 LEGIARTI000049394259

A modifié :

• Code des procédures civiles d'exécution : art. L511-2

Article 20 LEGIARTI000049394261

A créé :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-3

Article 21 LEGIARTI000049394263

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L300-10

Article 22 LEGIARTI000049394279

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L211-2

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L211-2-4

Article 23 LEGIARTI000049394281

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L634-4, art. L635-7

Article 24 LEGIARTI000049394283

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L421-5-3

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L314-2, art. L421-8, art. L433-1, art. L480-4, art. L481-1

Article 25 LEGIARTI000049394353

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L711-2

Article 26 LEGIARTI000049394355

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 776-1

Article 27 LEGIARTI000049394357

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-6-1
  Divisions : Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L731-1

Article 28 LEGIARTI000049394359

A modifié :

• Code pénal : art. 225-14

Article 29 LEGIARTI000049394361

A modifié :

• Code pénal : art. 225-15

Article 30 LEGIARTI000049394363

A modifié :

• Code pénal : art. 225-26

Article 31 LEGIARTI000049394265

A créé :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3-4

Article 32 LEGIARTI000049394365

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-160

Article 33 LEGIARTI000049394267

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L126-20

4. II. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location mentionnée à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le maire de la commune ayant institué ladite autorisation peut rejeter la demande présentée en application de l'article L. 635-4 du même code en vue d'une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur lorsqu'un examen préalable des caractéristiques du logement et des contrats établit qu'en l'espèce, nonobstant le respect des normes de décence prévues aux articles 6 et 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d'existence dignes. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est motivée et, le cas échéant, précise la nature des mesures, travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.

5. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Article 34 LEGIARTI000049394269

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L271-4, art. L511-10, art. L511-12

Article 35 LEGIARTI000049394271

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-10

Article 36 LEGIARTI000049394273

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-14

Article 37 LEGIARTI000049394275

A créé :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 29-16

Article 38 LEGIARTI000049394277

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18, art. 42-1

Article 39 LEGIARTI000049394285

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 29

Article 40 LEGIARTI000049394287

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25-1

A créé :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 25-2-1

Article 41 LEGIARTI000049394289

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-22

Article 42 LEGIARTI000051220456

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 novovicies

4. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci.

5. III. - (Abrogé).

Article 43 LEGIARTI000049394293

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L615-1

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L303-1-1, art. L741-3, art. L741-4

Article 44 LEGIARTI000049394295

A créé :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L523-1, art. L523-2, art. L523-3, art. L523-4, art. L523-5, art. L523-6, art. L523-7
  Divisions : Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

A modifié :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L522-1
  Divisions : TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE ; Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L741-1

Article 45 LEGIARTI000049394297

A modifié :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L511-1, art. L511-2, art. L511-6
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-11, art. L511-15

Article 46 LEGIARTI000049394299

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L151-35-1

Article 47 LEGIARTI000049394301

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-8

Article 48 LEGIARTI000049394303

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L521-2

Article 49 LEGIARTI000049394305

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L615-6

Article 50 LEGIARTI000049394309

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

3. Art. L122-1-1 , Art. L522-1

4. - Code de l'environnement

5. Art. L123-2, Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme, Art. L123-19-11

6. - Code de l'urbanisme

7. Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5

8. - Code de la construction et de l'habitation.

9. Art. L741-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'environnement

12. Art. L123-19-11, Art. L123-19-12

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code de l'environnement

15. Sct. Section 6 : Dispositions finales

16. VII. - L'article L. 123-19-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

17. VIII. - Dans les périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées au X de l'article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au même X, le second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux fonds de concours octroyés par une communauté d'agglomération résultant de la transformation d'un ancien syndicat d'agglomération nouvelle pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d'aménagement.

Article 51 LEGIARTI000049394311

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

3. Art. 2-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

6. Art. 7

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 750 bis C

10. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

11. Art. 1, Art. 2, Art. 5

12. III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

13. 1° Par dérogation à l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2038 ;

14. 2° Par dérogation à l'article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d'un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l'égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 52 LEGIARTI000049394313

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1607 ter

Article 53 LEGIARTI000049394315

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-2, art. L511-17, art. L511-22, art. L521-1, art. L521-2, art. L521-3-2, art. L551-1
• Code pénal : art. 434-41

Article 54 LEGIARTI000049394317

A modifié :

• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : art. 9, art. 10
• Code de la santé publique : art. L1416-1

Article 55 LEGIARTI000049394319

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-2, art. 20, art. 26-7
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L132-2

Article 56 LEGIARTI000049394321

1. L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité et l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 sont ratifiées.

Article 57 LEGIARTI000049394323

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L256-3

Article 58 LEGIARTI000049394325

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-4, art. L422-2, art. L422-3

Article 59 LEGIARTI000049394327

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.