1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
3. Art. 2-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
6. Art. 7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 750 bis C
10. - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
11. Art. 1, Art. 2, Art. 5
12. III. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
13. 1° Par dérogation à l'article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2038 ;
14. 2° Par dérogation à l'article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d'un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l'égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.