Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394335
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 5 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
-au 2°, la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
3. b) A la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : «, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II.-Au c de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III.-A la première phrase du second alinéa de l'article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L312-7 Divisions : Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation