Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394355
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 26 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. »