Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000049394301
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 47 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-8
Aller plus loin
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