Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000049394303
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 48 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « logement » est remplacé par les mots : « local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L521-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.