1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 29-3
4. II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394255
Texte parentLEGITEXT000049394245
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