Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « III.-Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre :
3. « 1° De connaître la situation financière de la copropriété ;
4. « 2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
5. « 3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté ;
6. « 4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal ou de l'article 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de l'article L. 635-3 du présent code, si le syndic en a connaissance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L711-2