Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre III : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000049394325
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 58 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article L. 421-4, le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-2 et le quarante et unième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-4, art. L422-2, art. L422-3
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