Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394289
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 41 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.