Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-d'informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. »
3. II.-L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code. » ; b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 12° » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 12° ». III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « et les occupants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :