Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394345
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 10 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L521-3-1
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