Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394273
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 36 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
4. b) Les mots : « ou d'exécution » sont remplacés par les mots : «, d'exécution ou d'affichage » ;
5. 2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-14
Aller plus loin
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