Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394339
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 7 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 634-1 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;
4. b) La première phrase du second alinéa du III est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. » ;
5. 2° L'article L. 635-1 est ainsi modifié :
6. a) A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;
7. b) La première phrase du second alinéa du III est ainsi rédigée : « La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L634-1, art. L635-1
Aller plus loin
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