Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article L. 511-1 et le premier alinéa de l'article L. 511-2 sont complétés par les mots : « ou d'utiliser » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 511-1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l'utilisation » ;
4. 3° A l'article L. 511-6, après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l'utilisation ».
5. II.-L'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
6. 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d'utiliser » ;
8. b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la » sont remplacés par les mots : « mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa » ;
9. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
10. a) A la première phrase, les mots : « dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés et les mots : « n'est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
11. b) A la deuxième phrase, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
12. III.-Au premier alinéa du I de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :