Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa » ;
3. 2° Au dernier alinéa du I de l'article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale mentionnée » ;
4. 3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-7 est ainsi modifiée :
5. a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale » ;
6. b) A la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ».
7. II.-A l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 122-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18-2, art. 20, art. 26-7
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L132-2