Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394359
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 28 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».