Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000049394305
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 49 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L615-6
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