Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 225-26
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394363
Texte parentLEGITEXT000049394245
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