Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
IdentifiantLEGIARTI000049394365
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 32 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
3. 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».