1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre III : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000049394327
Texte parentLEGITEXT000049394245
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.