Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-322 du 9 avril 2024
RattachementChapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
IdentifiantLEGIARTI000049394313
Texte parentLEGITEXT000049394245
Référencearticle 52 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1607 ter
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