Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “ traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. » II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024
7. ».
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