Décret n°85-833 du 2 août 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1985.

TexteDécret n°85-833 du 2 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000049405114

Texte parentLEGITEXT000049405064

Référencearticle 4 du décret n°85-833 du 2 août 1985 (version du 6 août 1985)Légifrance →

1. Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

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