1. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-833 du 2 août 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 1985.
TexteDécret n°85-833 du 2 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000049405121
Texte parentLEGITEXT000049405064
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