Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « gratuit » est remplacé par le mot : « principal » ;
3. 2° Le 5° du même I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque les missions mentionnées au 1°, au 2° et au 3° sont exécutées pour le compte du ministère de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, elles le sont à titre gratuit.
5. « Lorsque les mêmes missions sont exécutées, après accord du ministre chargé de la culture, pour le compte d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public de celui-ci, elles le sont moyennant la prise en charge par le destinataire de l'opération des coûts directement exposés par l'établissement pour leur réalisation.
6. « Les missions mentionnées au 4° sont exécutées à titre gratuit. » ;
7. 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
8. « IV.-A titre accessoire, l'établissement peut contribuer au financement des dépenses engagées pour assurer la maîtrise d'ouvrage de projets de protection et de valorisation du patrimoine qui sont d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 2