Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Publics concernés : Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, Etat. Objet : modification des statuts de l'établissement public Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise d'abord le périmètre d'exercice des missions de l'établissement et modifie les dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'Opérateur. En deuxième lieu, il lui permet, à titre accessoire, de contribuer financièrement à des projets de protection et de valorisation du patrimoine. En troisième lieu, il crée un comité d'audit, qui assiste le conseil d'administration. Enfin, il actualise les références au code de la commande publique. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 5 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,